D’une part, le projet « Techno Vision » piloté par l’université d’Evry Val d’Essonne, dénommé « Technologie de la vision – Techno Vision », est soutenu conjointement par les ministères de la recherche et de la défense lesquels en 2004, lançaient un programme visant la création d’une dynamique de l’évaluation de technologies de vision par ordinateur. Il s’agissait principalement de financer la mise en place d’une infrastructure pérenne incluant l'organisation de campagnes d'évaluation et la création de ressources associées (bases de données pour les développements et les tests, métriques, protocoles). L’université d’Evry Val d’Essonne et ses partenaires poursuivent deux objectifs :

- constituer une base de données « multimodales » composée d’images de visages en deux dimensions (2D) et trois dimensions (3D), de l’iris ainsi que d’enregistrements de visages parlant ;

- procéder à l’évaluation des systèmes de reconnaissance mis au point par d’autres laboratoires de recherche publics ou privés.

Ce programme de recherche « Techno Vision » revêt une importance particulière dans la mesure où il mené par un organisme public indépendant sur des dispositifs de reconnaissance du visage ouvrant des perspectives dans le domaine de la vidéosurveillance et pour lesquels il est nécessaire de disposer d’évaluations fiables.

D’autre part, un projet privé de recherche - dénommé « 3Dface » - et coordonné par la société Sagem Défense Sécurité, s’inscrit dans le cadre du programme IST (Technologies pour la société de l'information) de la Commission européenne. Ce projet réunit douze autres partenaires situés au sein de l’Union européenne et a pour finalités :

- l’amélioration du niveau de performance des dispositifs de reconnaissance du visage en trois dimensions ;

- la sécurisation des données biométriques.

Ce dernier point doit être souligné dans la mesure où les recherches menées visent non seulement à renforcer la sécurité générale des systèmes (résistance aux attaques et aux fraudes) mais également à prévenir les risques de captation et de modification des données biométriques ce qui est essentiel en matière de protection de la vie privée.

Il n’est inutile ici de rappeler qu’en débat d’année 2007, la CNIL avait démenti l’attribution de tout « label », au contraire tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. En effet, certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirmaient avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL a rappelé aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique.

Par ailleurs, comme elle l’a déjà rappelé à l’occasion des quatre refus d’autorisation délivrés le 12 janvier 2006, la CNIL considère que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, des empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient. Cette position s’explique à la fois par les caractéristiques de l’élément d’identification physique retenu, les usages possibles de ces traitements et les risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant.

Voici les retombees de la Saisine de la CNIL / Base Eleves par des syndicats.

Selon le syndicat SNUIPP de la Charente, suite à la saisine de la CNIL le système base élèves est suspendu pour amélioration pendant quelques jours...

Le SNUipp Charente informe le 18 juin 2007

Scandaleux : « Base Elèves » n'était pas sécurisée ! Elle est actuellement fermée !

Alors que l'administration nous répétait à l'envi depuis des mois que « Base élèves » ne posait aucun problème de confidentialité des données, qu'elle était conforme aux préconisations de la CNIL, preuve est faite aujourd'hui qu'elle n'est absolument pas sécurisée.

En effet, le Ministre de l'Education nationale a enjoint les Recteurs et Inspecteurs d'Académie par courrier en date du vendredi 15 juin de renforcer la sécurité de BE1D (« Base élèves 1er degré ») par l'application d'un plan d'action dont les mesures sont :

vérification des informations publiées sur BE1D sur les sites institutionnels
changement généralisé des mots de passe identiques aux identifiants
fermeture de BE1D à partir du vendredi 15 juin à 20h00 jusqu'au lundi 18 juin 2007 à 09h00 (au moins)
changement du mot de passe à l'initiative de l'utilisateur final
changement des liens URL d'accès à l'application BE1D.

La non-conformité de « Base élèves » a été mise en évidence le mercredi 6 juin dans le département d'Ille-et-Vilaine lorsque des personnes extérieures à l'expérimentation ont consulté le site de l'Education nationale « Eduscol » et ont constaté qu'elles pouvaient avoir librement accès par Internet aux fichiers de BE1D notamment parce que le mot de passe pour une école donnée est le même que l'identifiant de l'établissement qui est accessible à tout un chacun. Il était facile alors de se procurer tous les renseignements concernant un élève : n° INE, date d'inscription et date d'admission à l'école, nationalité, date et lieu de naissance, adresse des parents, noms et adresses des responsables de l'enfant, niveau de la classe, nom de l'enseignant, taux d'absentéisme, cursus scolaire ...

C'est par un courrier intersyndical d'Ille-et-Vilaine en date du 11 juin que le Président de la CNIL a été informé de ces graves disfonctionnements de BE1D. Dans ce courrier il est demandé au Président de la CNIL de se prononcer sur la conformité de BE1D sachant qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives (1) doivent être informées :

du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à chacune des questions
des éventuelles conséquences à leur égard d'un défaut de réponse
des destinataires des informations collectées
de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant.

Le courrier rappelle également qu'on ne connaît pas le contenu de la déclaration faite le 24 décembre 2004 par l'Education Nationale à la CNIL, déclaration obligatoire en raison de la nature des informations collectées (nationalité, ethnicité, données sociales et psychologiques).

Actuellement BE1D est fermée car la preuve de sa non-sécurisation vient clairement d'être mise en évidence malgré tous les discours lénifiants dont nous a abreuvés l'Administration.

Preuve est faite que « Base élèves » est dangereuse, preuve est faite que le fichage généralisé et systématique porte atteinte aux libertés individuelles et collectives puisque tout un chacun, bien ou mal intentionné, peut avoir accès à des informations confidentielles. Bien sûr la sécurisation de BE1D va être revue, bien sûr elle va être améliorée mais jusqu'à quand tiendront ces améliorations ?

Le SNUipp Charente appelle tous les collègues à ne pas participer à l'expérimentation de « Base élèves » pour ceux qui ne l'ont pas encore commencée, et , pour ceux qui y sont déjà entrés à suspendre leur participation.

Angoulême, le 17 juin 2007

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sécurisé ou non, ce fichage est inacceptable, il y aura toujours des trous de sécurité techniques ou humains pour accéder à ces données confidentielles.

Refusons Bases élèves !

Le comité d'éthique français dénonce le caractère inexorable de la biométrie et propose quelques solutions pour aider la société à s'y opposer

Souriez vous êtes reconnu

Cliché pris à l'entrée de l'exposition "Le corps identité", co-produite par Sagem et la Cité des sciences de la Villette en 2006

La multiplication des systèmes d'identification et de fichage biométrique vient de sérieusement donner la migraine aux Sages du Comité national d'éthique (le CCNE). Ce conseil consultatif a été créé par décret le 23 février 1983, rémis au goût du jour sous Raffarin (loi bioéthique du 6 août 2004), et chargé depuis de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé » [1].

Et bien ces chers experts viennent, dans leur avis n° 98 paru le 31 mai — « Biométrie, données identifiantes et droits de l'homme » [2] —, de démonter consciencieusement les arguments des principaux biomaîtres en puissance (intellectuels, politiciens, industriels) pour qui la science biométrique est à la fois infaillible et inoffensive, au point qu'il faille dès maintenant apprivoiser les consciences des tous petits pour qu'ils en deviennent plus tard des disciples indéfectibles. Et la punition du CCNE — au pire, une grosse fessée — prend la forme d'un avis motivé de 28 pages.

Ils écrivent notamment (page 3 — passages soulignés par nos soins) :

«Quel est le prix à payer pour rendre la vie plus sûre ? Quel est le meilleur usage éthique de cette “biométrisation“ de l'homme ? La liberté qui se réfugie dans un sentiment de protection individuelle favorisé par l'identification de l'autre, ne constitue-t-elle pas le plus grand leurre qui soit, au moment où la traçabilité technique d'une personne constitue une surveillance déjà inscrite dans les faits ? Certes, l'identification biométrique d'une personne n'a pas pour vocation de la réduire à ses identifiants. Son objectif est de s'assurer qu'une personne qui prétend à telle identité existe bien. Mais, de fait, le glissement de l'identification à celle des comportements et donc de la personnalité, apparaît comme un risque sinon comme une inclination naturelle. Les trois questions les plus angoissantes sont donc celles du glissement du contrôle de l'identité à celui des conduites, celle de l'interconnexion des données et leur obtention à l'insu des personnes concernées.»

Page 5 :

«A cette utilisation s'ajoute la multiplication des caméras de vidéo-surveillance, la localisation des personnes par l'intermédiaire de leur téléphone portable (ou de la carte Navigo de la RATP) qui, dès lors qu'elles permettent leur parfaite traçabilité, peuvent être considérées comme une mise sous surveillance constante de la liberté d'aller et venir.»

Et plus précisemment (page 16) :

Du fait du paradoxe soulevé entre protection de la vie privée et atteinte à la vie privée, on assiste à une sorte de confiscation consentie de liberté. Subrepticement, notre société, au nom du paradigme sécuritaire, s'habitue à l'usage de ces marqueurs biométriques et chacun accepte finalement et même avec quelque indifférence d'être fiché, observé, repéré, tracé, sans souvent même en avoir conscience.
La médecine peut, là encore, à son insu, aider à donner des informations d'ordre médical susceptibles d'être utilisées par la police ou la justice. D'une façon générale ce sont toutes les autorités administratives qui sont concernées par l'essor et l'affinement des outils de conversion électronique, à commencer par l'administration hospitalière elle-même. La question fondamentale est celle de l'interconnexion des dossiers, qui est une tentation normale de tout système informatique. Les moteurs de recherche fonctionnent sur ce principe. Ce n'est pas tant les paramètres de la biométrie qui sont en cause que leur connexion que l'on doit empêcher à tout prix, sauf dérogation admise par une autorité judiciaire.
En résumé, l'utilisation universelle de la biométrie pour définir l'identité des personnes se développe irrésistiblement et en apparence inéluctablement pour des besoins affirmés d'une sécurité accrue et selon des évolutions technologiques constantes présentées comme des progrès. La première interrogation d'ordre éthique résulte de ce caractère ressenti comme inéluctable sans que se soit instauré un débat public et sérieux sur les risques que peut comporter cette évolution et les dérives auxquelles elle expose.

"Élément indisponible"

Un téléphone biométrique de Sagem qui ne fonctionnait pas le jour de notre visite. Vandalisme ?

C'est avec une certaine délectation que vos serviteurs des Big Brother Awards découvrent cette prose plutôt radicale. Nul besoin, ou si peu, de vous rappeler comment nous avions salué en 2004, par la remise d'un mémorable prix Novlang [3], les industriels de l'électronique pour leur désormais fameux « Livre Bleu ».

Dans cet ouvrage destiné aux décideurs patronaux et gouvernementaux, plusieurs lobbies industriels (Gixel, Alliance TICS, Simtec, Sitelesc, SNESE, Sycabel, SPDEI, GFIE), en tête le Gixel (Groupement des industries de l'interconnexion des composants et des sous-ensembles électroniques), délivraient leur stratégie : « la sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles, il faut donc faire accepter par la population les technologies utilisées et parmi celles-ci la biométrie, la vidéosurveillance et les contrôles ».

Argumentaire tellement inavouable que le Gixel tenta ensuite d'édulcorer son propos dans le plus pur style orwellien, c'est à dire en effaçant certains passages du rapport comme s'ils n'avaient jamais existé — lire à ce sujet notre communiqué du 1er février 2006 qui enfonçait le clou en republiant le document non-censuré [4]

Suite de l'avis du CCNE (page 18) :

« En conclusion, le CCNE s'inquiète de la généralisation du recueil d'informations biométriques et des risques qu'elle comporte pour les libertés individuelles. Ces risques sont d'autant plus préoccupants qu'ils sont démultipliés par la montée en puissance de nouvelles technologies destinées au recueil et à la transmission de données personnelles, qui représentent un danger accru pour les libertés. En effet les méthodes modernes de recueil se fondent sur de nouvelles générations de puces électroniques capables de recueillir et de stocker de grandes quantités de données et de les transmettre très efficacement par télémétrie. »

A propos des gardes-fous (page 20) :

«Le CCNE estime indispensable la mise en oeuvre d'un réel contre-pouvoir face à la généralisation excessive de la biométrie. Pour être performants, des dispositifs capables de protéger les libertés citoyennes devraient s'appuyer sur des instances indépendantes de lutte contre d'éventuelles dérives technocratiques, économiques, policières ou politiques liées à l'exploitation des données biométriques. La CNIL, qui représente en France un exemple d'instance répondant à ces critères, devrait se voir conférer le statut et les moyens permettant de mieux garantir son efficacité et son indépendance. Ces instances devraient également être coordonnées à l'échelle européenne.»

Pour finir, malgré leur vaillant coup de gueule, les Sages du CCNE font des « recommendations » certes courageuses mais qu'il sera néanmoins difficile d'imposer aux responsables desdits traitements, publics ou privés (page 19) :

«Assurer un strict respect des finalités liées au recueil de chaque type de données (...), contrôle étroit, sous la responsabilité des autorités judiciaires et de la CNIL, de tout recours systématique à des identifiants communs (...), interdiction de l'interconnexion des fichiers présentant des identifiants communs mais destinés à des finalités différentes (...); devrait être interdit tout regroupement de données susceptibles d'entraîner des stigmatisations, ou des discriminations».

Les experts font ensuite une distinction curieuse entre organismes publics et privés, ces derniers étant excusés : « Sans méconnaître les difficultés que rencontre la mise en oeuvre effective d'une telle interdiction pour les fichiers détenus par des organismes privés, son respect n'en doit pas moins être rappelé, et son exécution doit au moins être imposée pour tous les fichiers détenus par des organismes publics.

Enfin, ils réclament :

«le placement des fichiers d'empreintes génétiques sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie (...); une stricte application des dispositions relatives au consentement préalable au recueil des données, ainsi qu'une limitation effective soit solennellement réaffirmée la légitimité du secret protégeant l'intimité de la personne, et en particulier ses aspects corporels, familiaux ou sexuels ; d'engager une réflexion approfondie sur l'usage des puces électroniques et des moyens de transmission télémétriques. Ce thème de réflexion qui va bien au-delà de la biométrie rend nécessaire une Autorité qui puisse établir avec précision la liste des conditions dans lesquelles ces techniques ne devraient en aucun cas être utilisées.»

Écran de contrôle pédagogique...

Rendons hommage aux auteurs de ce qui pourrait apparaître, aux yeux des partisans de la biométrie, comme un brûlot luddite. Ces sommités sont pourtant loin d'être des urluberlus droits-de-lhommistes [5].

A leur crédit : les trois seules personnes qu'ils ont auditionné seraient plutôt, au moins pour les deux premiers, de fervents défenseurs du miracle biométrique :
Jean-Louis Bruguière, juge d'instruction antiterroriste (et candidat à la députation pour l'UMP dimanche prochain) ;
Vianney Dyèvre, commissaire divisionnaire, chef des sections techniques de recherches et d'investigations de l'identité judiciaire de la Préfecture de police de Paris ;
et enfin, François Giquel, commissaire à la CNIL et conseiller maître honoraire à la Cour des comptes [6].

Comptez sur nous pour rappeler à ces chers experts la portée de leurs propos lors des prochaines échéances, par exemple au sujet de la future carte d'identité INES qui devrait refaire parler d'elle cette année.

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[1] Le CCNE vu par Wikipedia.

[2] Consultable sur leur site et archivé, histoire de garder une trace, sur notre serveur.

[3] Dossier des BBA 2004.

[4] Communiqué du 1.02.2006.

[5] Qui sont ces Sages ? Une quarantaine de personnes en sont membres, nommés en alternance par le pouvoir politique. Ceux qui ont participé au groupe de travail sur la biométrie, sont, notamment :
Jean-Claude Ameisen : biologiste, professeur d'immunologie et Président du comité Ethique de l'INSERM ;
Sadek Beloucif : membre du Comité international d'éthique, médecin-anesthésiste-réanimateur, hôpital Bichat ;
Pascale Cossart : professeure à l'Institut Pasteur, directrice d'unité à l'Inserm et à l'INRA, membre de l'Académie des Sciences ;
Mireille Delmas-Marty : pénaliste, professeure au Collège de France ;
Philippe Rouvillois : Président honoraire de l'Institut Pasteur.
Michel Roux : président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Alain-Gérard Slama : professeur d'histoire à l'IEP Paris, au St Antony's college d'Oxford et à Harvard University ; membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Claude Sureau : professeur de gynécologie obstétrique, président Honoraire de l'Académie Nationale de Médecine Et les deux rapporteurs :
Maxime Seligmann : professeur émérite de l'Université Paris VII, médecin Chef de Service honoraire de l'hôpital Saint Louis ;
Mario Stasi : avocat à la Cour d'appel de Paris ; président d'honneur d'Avocats sans frontières.

[6] Pour la petite histoire, ce conseiller de la Cour des comptes est plutôt rodé aux fausses innovations scientifiques, puisqu'il est l'auteur, en janvier 1981, du rapport de la Cour sur les "avions renifleurs"...

Divers média, à commençer par Indymédia puis Libération ont relaté l'enquête intrusive de la MGEN sur la santé mentale des écoliers.

Le questionnaire est en ligne, nous ne nous livrerons à aucun commentaire sur celui-ci. Nous formulerons simplement notre très profonde indignation devant une telle violation du droit fondamental à l'intimité des enfants et de leur famille.

Cette enquête de la MGEN rendant tout enfant, toute famille transparente avec l'aide des enfants eux mêmes doit inquiéter car elle participe d'un dispositif politique totalitaire en train de se déployer sous prétexte de préoccupations sanitaires.

Communiqué de : souriez vous êtes filmés, Acis vipi

sources
13 mai 2007 http://paris.indymedia.org/article.php3 ?id_article=81344
forum indymedia : On verra en quoi les TCC sont accordées à la montée en puissance des pratiques de contrôle social et de dressage humain au début du XXIè siècle.
http://www.liberation.fr/actualite/societe/255053.FR.php
http://www.fondationmgen.org/enqueteenfants.html

droits des enfants

L'ENFANT A DROIT AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE Les parents et la société sont garants de la protection du droit à la vie privée de l'enfant. Article 16 de la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 :
1-« Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (...)
2-L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

http://souriez.info/IMG/pdf/acis-vipi-libertes4.pdf

Lundi 14 mai 2007

Base-élèves est un système de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et primaires. Présenté comme un logiciel pour une aide à la gestion des élèves, il permettra de partager des données entre mairies et Education nationale, de croiser les données de la CAF, de suivre le parcours et la scolarité des élèves, en écoles privées, publiques ou pour les bénéficiares du télé enseignement ou de l'enseignement à la maison, chaque enfant recevant un identifiant national. Le stockage des données de base-élèves, initialement de 2 ans a été étendue à 10 ans depuis octobre 2002, ces données seront accessibles sur internet. A la rentrée 2007, la généralisation de base élèves sera effective dans tous les départements.

Les associations "Souriez vous êtes filmés" et "Acis Vipi" dénoncent la mise en place de ce système et l'éventuelle acceptation pour des motifs utilitaristes par des enseignants ou des syndicats d'enseignants.

La mise en garde de l'actuel président de la CNIL est là pour nous rappeller la gravité de la situation actuelle :

« Prenons garde ! A défaut d'initiative de notre part, on pourra, un jour, dire de nous : La civilisation était en train de changer sous leurs yeux et ils n'ont rien vu venir ; un nouveau droit fondamental des hommes et des femmes vivant dans les sociétés modernes était en train d'être reconnu par les textes et ils n'ont rien fait pour le protéger . (...) Le capital de notre identité et de notre vie privée est chaque jour menacé. Il y a urgence à le préserver. Comme le capital environnemental de l'humanité, il risque, lui aussi, d'être si gravement atteint qu'il ne puisse être renouvelé. »

Des compromis acceptant l'existence de ce fichage généralisé des enfants ne sont ni souhaitables ni acceptables.

Pour cette raison, les associations "Souriez vous êtes filmés" et "Acis Vipi" appellent au boycott total de ce système irréversiblement attentatoire aux droits à la vie privé des enfants et de leurs familles.

*Alex Turk en novembre 2006 à Londres
http://www.internetactu.net/?p=6743

Le 2 mai dernier à Montréal, Privacy International organisait les premiers Big Brother Awards au niveau international dont le palmarès apparait comme suit en anglais.

Les gagnants sont :

Entreprises : la compagnie de base de données Choicepoint, pour revendre sans scrupules des données personnelles au plus offrant ;

Personnage public : Stewart Baker, ancien directeur juridique de l'agence de renseignement National Security Agency, maintenant sous-ministre à la Sécurité Intérieur des Etats-Unis, qui participé à la plupart des politiques de surveillance aux USA et a récemment contribué au transfert illégal de données PNR des citoyens européens (fichier passagers des compagnies aériennes) ;

Gouvernement : le Royaume-Uni, pour être devenue la plus importante société de surveillance parmi les pays démocratiques, rivalisant avec la Malaysie, la Chine ou la Russie, ett encourageant les autres pays de l'Union européenne à suivre son exemple ;

Le projet ou la technologie : l'Organisation de l'aviation civile internationale (dépendant de l'ONU), pour avoir mis en place de manière opaque une multitude de mesures liberticides, comme l'introduction de passeports biométriques ou de transfert de données des passagers aériens.

'Lifetime Menace Award' : les partisans de la théorie du "bien commun", et la philosophie du "communautarisme" au sens anglo-saxon. A l'origine de la plupart des lois sécuritaires adoptées de part le monde, cette philosophie accorderait à une communauté plus d'importance qu'à l'individu, lequel étant contraint de se soumettre aux intérêts de cette communauté pour qu'il accepte que lui soit déniés ses droits individuels.

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Privacy International announces global privacy invaders =x-347-553112]

02/05/2007

In an event in Montreal, Canada, Privacy International ran the first International Big Brothers Awards ceremony. At the 'Computers, Freedom and Privacy' (off-site) conference, with over 200 attendees, PI outed the most invasive companies, projects, officials, and governments. A special award for the 'Lifetime Menace' was also announced. Background

PI's 'Big Brother Awards' have been running for nearly ten years, with events run in eighteen countries around the world. Government institutions and companies have been named and shamed as privacy invaders in a variety of countries and contexts.

This year was the first time that Privacy International ran an international event to identify the greatest invaders around the world. The event was hosted by 'the pope', as presented by Simon Davies in full regalia. Previous hosts include 'Dr. Evil' and 'The Queen of England'. Nominees and Winners

After reviewing the variety of nominations received from around the world, Privacy International and leading international privacy experts selected the following nominees and winners in the following categories :

Most invasive company Nominees

* Google, for their retention practices and their purchase of Doubleclick, an on-line marketing and profiling firm

* Choicepoint, for their vast databases of personal data, sold to nearly anyone who wishes to pay

* SWIFT, the international banking co-operative for sharing personal financial transactions with the U.S. government

* Booz Allen Hamilton, the international consultancy, for taking the knowledge and contacts of their senior executives, mostly from U.S. intelligence agencies, to sell and share their experiences with firms and governments around the world

Winner : Choicepoint

Worst Public Official

Nominees

* Tony Blair, Prime Minister of Britain, for his relentless work over ten years to expand the UK into the greatest surveillance society amongst democratic nations

* Vladimir Putin, President of the Russian Federation, for returning the surveillance policies of his nation to the age of the Cold War

* Stewart Baker, former general counsel for the National Security Agency and now undersecretary for policy at the Department of Homeland Security, behind and at the forefront of most disastrous U.S. surveillance policies, most recently the EU-U.S. agreement on Passenger Name Records transfers

* Alberto Gonzales, current Attorney General for the U.S., for pushing expansive interpretations of the U.S. Constitution in order to create new powers for the Bush Administration without Congressional authorisation and judicial oversight

Winner : Stewart Baker

Most Heinous Government Nominees

* China, for implementing even greater surveillance policies and continues its oppression of various groups, and moves towards the international stage with the Beijing Olympics with additional surveillance schemes

* The U.S., for leading the world down the path of greater surveillance and its disastrous influence on policy and technology

* The United Kingdom, for being the greatest surveillance society amongst democratic nations, rivaling only Malaysia, China and Russia as it also leads other countries across the EU down its same path

* Tunisia, for being stupid enough to have invasive and despotic practices even while hosting a UN summit on the information society, and then oppressing guests and groups from around the world while in the public eye

* The European Union, for pretending to be founded upon a bedrock of civil liberties and fundamental rights but then spending decades establishing invasive policies without any democratic oversight

Winner : The United Kingdom (for more information please see Taking Liberties documentary (off-site)

Most Appalling Project or Technology Nominees

* U.S. Border Policy, and most recently the Western Hemisphere Travel Initiative, for fingerprinting visitors from around the world while hoisting fingerprinting and ID card programmes upon citizens around the world, including Americans

* International Civil Aviation Organization, a UN agency, for implementing a variety of invasive policies behind closed doors, including the 'biometric passport' and passenger data transfer-deals

* India's Ministry for Personnel, Public Grievances and Pensions for requiring government employees to disclose their menstrual cycles on job appraisal forms

* the CCTV industry, for promoting a technologically 'effective' policy around the world despite all the evidence to the contrary

Winner : The International Civil Aviation Organization

Lifetime Menace Award Nominees

* The Biometrics Industry, for selling a limited technology to governments and public institutions around the world, promising much while delivering very little except for minimisation of personal privacy

* The Military Industrial Complex, for being behind almost every invasive surveillance policy around the world, where we showed the example of General Dynamics, contractor to a variety of governments, who own companies such as Anteon (UK) who in turn own 'Vericool' (UK) who is responsible for selling surveillance technologies to schools that want to fingerprint their students to verify class registries, library privileges, and cafeteria purchases

* The Intellectual Property Industry, for promoting and pushing invasive policies around the world in order to keep track of the habits of on-line users to pursue their agenda of 'protecting' content

* Communitarianism and the proponents of the 'Common Good', because every bad policy around the world is justified based on the philosophy that is good for society and the individual must sacrifice his or her selfish rights in favour of the needs of the many

Winner : The 'Common Good'

Winners were given the classic BBA award, a golden statue of a boot stamping upon a human head, as promised by George Orwell in 1984 on a vision for the future.

Dans les 18 pays où ils sont organisés sous l'égide de Privacy International, et cela depuis près de dix ans, les Big Brother Awards ont vocation à montrer du doigt les personnalités et les actions politiques qui menacent le plus les libertés privées, les droits fondamentaux et la stabilité démocratique. Cette société de la surveillance et de la suspicion se matérialise par l'action conjuguée d'une multitude d'acteurs et de dispositifs, mais il arrive parfois que certains personnages se distinguent outrageusement, c'est le cas du ministre-candidat Nicolas Sarkozy.

Voici quelques rappels dont celui adressé par le comité des BBA France au lendemain de notre dernier palmarès.

Nicolas Sarkozy, multirécidiviste des atteintes à la vie privée.

Seule personnalité à avoir été nominée 6 fois aux Big Brother Awards France —dont c'est la septième édition—, Nicolas Sarkozy, à qui nous avions décerné 3 prix Orwell ces 3 dernières années a, comme ce fut le cas lors de sa toute première nomination, été exclu de la compétition.

En 2002, sa toute première nomination l'était déjà pour... l'"ensemble de son oeuvre". Signe de la gravité de son cas, il n'en avait pas moins été classé "hors compétition", pour "dopage et exhibitionnisme"à l'unanimité du jury, jury qui, de façon prémonitoire, notait alors qu'"un peu de persévérance lui donne sa chance pour les prochaines éditions".

En 2003, il avait été nominé... deux fois. D'abord pour sa loi sur la sécurité intérieure (LSI), ensuite pour sa loi Perben II, ce qui lui avait d'ailleurs valu le prix Orwell Etat & Elus.

En 2004, il avait encore gagné, toujours avec Dominique Perben, assisté cette fois de l'ancien ministre socialiste Daniel Vaillant, le prix Orwell pour l'ensemble de son oeuvre en raison du FNAEG, fichier génétique initialement conçu pour les délinquants sexuels, et qu'il avait étendu à quasiment tous les mis en examen, qu'ils soient simples suspects, mineurs, et y compris en cas de relaxe ou d'acquittement.

En 2005, il avait, une fois encore, remporté le prix Orwell pour l'ensemble de son oeuvre, à cause de sa loi antiterroriste, parce que l'état d'exception devenait la règle et qu'il étendait considérablement les moyens de surveillance (audio, vidéo, par internet et par recoupement de fichiers, notamment privés).

En 2006, il était nominé en raison de son projet de loi de prévention de la délinquance (PLPD), qui encourage la délation et le fichage des enfants et des familles précaires, mais aussi le fichier ELOI, qui recense les personnes aidant des étrangers sans-papiers.

Cette année, le jury a décidé en délibération de l'exclure à nouveau pour "racolage actif et passif, exhibitionnisme et outrage à magistrat", pour avoir revendiqué de multiples atteintes à la vie privée, et pour avoir activement promu la surveillance en général, et le fichage en particulier. (...)

Source : Palmarès 2006 des BBA France

D'autres voix se sont élevées pour rappeler la propension du candidat de l'UMP à porter atteinte à l'indépendance de la justice et avoir développé "une culture du chiffre" dans la prise en charge de la délinquance.

Par exemple :

Serge Portelli, Ruptures, publié d'abord intégralement sur le site Betapolitique et ensuite aux éditions l'Harmatan. Particulièrement les chapitres : I - Les faux bilans, II - La prison compulsive, et X - Une société sous haute surveillance.

Ligue Odebi : Libertés sur internet : Bilan du quinquennat et questions aux candidats.

Ligue des droits de l'Homme : Bilan d'une législature. Deux volets : la chasse aux étrangers et la politique sécuritaire. (fichiers PDF à télécharger).

Motion du conseil national du Syndicat de la magistrature dans la perpective du second tour de l'élection présidentielle.

A propos de Privacy International

+ PI est une ONG créée à Londres en 1990 pour éveiller l'opinion sur l'érosion de la vie privée et pour lutter contre les nouvelles technologies de surveillance des individus. Depuis, PI a été à l'origine d'une trentaine de conférences, participant en tant qu'ONG a des dizaines de réunions internationales, à des milliers d'interventions ou d'interviews dans les médias, organisant des campagnes de sensibilisation, témoignant auprès d'instances gouvernementales ou parlementaires, comme la Chambre des Lords, le Parlement canadien, l'OCDE, l'UNESCO, le Parlement européen et l'Assemblée du Conseil de l'Europe. Enregistrée au Royaume-Uni en tant qu'association à but non lucratif (Non-profit Limited Company n° 4354366).

A propos des BBA dans le monde

+ Lancée par Privacy International en octobre 1998 à Londres, cette cérémonie vise à stigmatiser les menaces à la vie privée en montrant du doigt les personnes, institutions et sociétés privées les plus actives dans la promotion ou la conception de technologies de surveillance des individus. En 2006 les BBA ont été organisés dans dix-huit pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Nord. L'esprit s'inspire du roman "1984" de George Orwell, et a obtenu le soutien moral de Richard Blair, fils du célèbre évrivain, de son vrai nom Eric Blair. http://www.bigbrotherawards.org/

Vous ne le savez peut-être pas mais... La loi « Prévention de la délinquance » votée récemment organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation sous couvert d'assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels. Pour ce qui concerne l'éducation, plusieurs dispositions de cette loi modifient le code de l'éducation et interpellent tout particulièrement l'école et ses personnels : l'article 9 précise en effet que les établissements scolaires et universitaires concourent à l'éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de la délinquance », mettant ainsi l'école et le repérage des difficultés des élèves au coeur de ce nouveau dispositif sécuritaire. C'est dans ce contexte que l'administration de l'Education Nationale met progressivement en place un système de gestion centralisé des élèves appelé : « BASE ELEVES »

Ainsi, tous les élèves seront fichés dans un fichier informatique unique, centralisé au niveau national (à Orléans). Pour chaque élève, les directeurs d'école « doivent indiquer » notamment les redoublements, les aides diverses (RASED..), la nationalité, la date d'arrivée en France, la langue et culture d'origine... Cette expérimentation se met progressivement en place au niveau national, et bien sûr aussi sur notre département, souvent à l'insu des parents d'élèves.

Pourquoi ce fichier, pour l'administration ?

Il s'agit d'alléger les tâches administratives des directrices et directeurs d'école, d'informatiser les échanges de données entre les différents acteurs notamment pour fiabiliser les constats de rentrée et les prévisions d'effectifs, et de permettre un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves..

Contre-arguments :

Il n'est pas indispensable pour le bon fonctionnement des écoles d'avoir un fichier national de tous les élèves. Les autorités de l'Education Nationale ont besoin de renseignements statistiques, pas du cursus de chaque élève

A ce titre, « Base-élèves » constitue une énorme machine, apparemment inoffensive mais qui présente un risque majeur de fichage des enfants et de leur famille. Jusqu'à présent, chaque école constituait son propre fichier pour gérer les élèves, mais ce fichier restait à l'école. Il n'y avait pas de centralisation ni de risque de croisement avec d'autres fichiers.

Actuellement, même si l'administration sollicite énormément les directeurs et directrices des écoles pour entrer dans Base-élèves, il s'agit d'une expérimentation sur la base du volontariat. Le gouvernement souhaite que cette expérimentation se généralise fin 2007/ début 2008.

Cette expérimentation n'a pas valeur de loi !

Malgré les intimidations, refusons la !

Rendez-vous le 15 mai à 20h30

Maison du Champ de Mars

Nos inquiétudes : Base élèves est inquiétante pour de nombreuses raisons.

1. Les données qui seront saisies informatiquement pour chaque enfant comporteront notamment :
les "origines" géographiques de l'enfant (nationalité, pays d'origine, date d'arrivée en France), la langue parlée à la maison, la culture d'origine,
un volet « Besoins Educatifs » consigne toutes les données personnalisées de l'enfant, qui jusqu'ici restaient confidentielles : ses difficultés scolaires, suivis R.A.S.E.D. (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté, projet d'accueil individualisé, intégration en CLIS (Classes d'intégration scolaire de vie scolaire), SAPAD (services d'assistance pédagogique à domicile) ...
son absentéisme,
son suivi médical, psychologique ou psychiatrique éventuel,
la situation de sa famille (suivi social).

Ce fichier permettra donc de pouvoir disposer (pour 15ans !) de toutes les informations sur les élèves scolarisés par la création d'un fichier unique commun aux communes, aux écoles et à l'administration centrale.

Du fait du secret professionnel « partagé » qui est inscrit dans la Loi de prévention de la délinquance, le partage d'informations est imposé entre les différents acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la police, les magistrats, et le maire de la commune.

Ainsi, les données de Base élèves

seront en partie ou en totalité accessibles au Maire comme prévu dans la loi de prévention de la délinquance,
pourront être croisées avec le fichier de la CAF pour, par exemple, suspendre d'allocations familiales les familles des élèves absents,
pourront faciliter le travail de la police pour repérer des familles. (Enfants en difficultés, enfants sans-papiers...)

L'information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte

voire incomplète ou même parfois inexistante ; elle se limite souvent à la mention des droits d'accès et de rectification, omettant de préciser les destinataires des données recueillies et ignorant le droit de refuser de donner certaines informations. Dans nombreux cas, les parents d'élèves ont appris par un compte-rendu de conseil d'école que leur enfant était inscrit dans Base-élèves, sans même avoir été informés auparavant !

POURTANT, la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 stipule bien qu'il faut l'accord explicite des parents pour la saisie des données concernant leur enfant.

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a rédigé des recommandations relatives aux modalités de collecte d'informations nominatives en milieu scolaire :

La CNIL indique entre autre : « Que les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont sollicitées », « Que la conservation ou la mise en mémoire des informations à caractère racial, politique, philosophique, religieux ou syndical est interdite, sauf accord écrit de l'intéressé lui-même, lorsque celui-ci est majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. » ;« Que les informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des élèves, en particulier celles relatives à la santé ou la vie sexuelle ne doivent être recueillies qu'avec l'accord écrit des intéressés »...

TOUS ENSEMBLE, PARENTS, ENSEIGNANTS, REFUSONS BASE-ELEVES

Réunion publique d'informations
Mardi 15 mai à 20h30
Maison du Champ de Mars à Rennes

Le CORRESO est composé de citoyens, de parents d'élèves qui s'opposent à Base-élèves, de travailleurs sociaux, enseignants, formateurs et étudiants de l'IRTSBretagne, étudiants de l'AFPE, des syndicats de l'Union Syndicale « Solidaires 35 » (Sud-départementaux 35 ; Sud Santé-Sociaux 35 ; Sud-éducation 35 ; Sudétudiant), des syndicats de l'Union locale CNT, de la FSU 35, de la CGT IRTS-Bretagne, de la Ligue des Droits de l'Homme (Rennes).

CORRESO(AT)wanadoo.fr www.abri.org/antidelation

Bonjour, le numéro 64 de la revue de sociologie politique de l'international est paru. Il est consacré aux nouvelles technologies de sécurité (biométrie, bases de données, fichage, ...), qui menacent les libertés individuelles des individus. Le dossier fait l'objet d'un grand nombre d'articles précis et argumentés.

RENDEZ VOUS SUR www.conflits.org pour consultation des textes intégraux de la revue !

L'identification et la surveillance, a priori conçues comme deux activités distinctes, sont désormais très liées, voire confondues, et cette assimilation est allée croissante avec l'adoption des technologies de sécurité présentées comme un dispositif hautement scientifique de lutte contre les risques en tous genres, actuels et futurs. Ces technologies sophistiquées de sécurité procèdent à l'identification d'un individu et à sa surveillance à partir de l'examen de ses caractéristiques innées et inchangeables.

Ce numéro de Cultures & Conflits a pour objectif de mettre l'accent sur les processus et logiques qui ont mené les Etats, les organismes internationaux et les individus à adopter ces nouvelles « technologies de sécurité » pour lutter contre les risques et anticiper sur de potentiels dangers. Ces technologies sont reliées à des bases de données qui dématérialisent l'identification et la surveillance, rendues ainsi de plus en plus intrusives. Le développement de la biométrie et le droit à la protection de la vie privée des individus sont-ils conciliables ? Qu'a prévu l'Union européenne dans ce cadre ? Quels mouvements de résistance se sont mis en place ?

Sommaire :

Ayse Ceyhan - Editorial. Identifier et surveiller : les technologies de sécurité [ Texte intégral ]

Ayse Ceyhan - Technologie et sécurité : une gouvernance libérale dans un contexte d'incertitudes [ Texte intégral ]

Ayse Ceyhan - Enjeux d'identification et de surveillance à l'heure de la biométrie [ Texte intégral ]

Laurent Laniel et Pierre Piazza - Une carte nationale d'identité biométrique pour les Britanniques : l'antiterrorisme au cœur des discours de justification [ Texte intégral ]

Pierre Piazza - Les résistances au projet INES [ Texte intégral ]

Sylvia Preuss-Laussinotte - Bases de données personnelles et politiques de sécurité : une protection illusoire ? [ Texte intégral ]

Sylvia Preuss-Laussinotte - L'Union européenne et les technologies de sécurité [ Texte intégral ]

Thomas Hegghammer - Combattants saoudiens en Irak : modes de radicalisation et de recrutement [ Texte intégral ]

Danièle Lochak - L'intégration comme injonction. Enjeux idéologiques et politiques liés à l'immigration [ Texte intégral ]

Christophe Wasinski - Créer une Révolution dans les affaires militaires : mode d'emploi [ Texte intégral ]

Cultures & Conflits - Rubrique « Regards sur l'entre deux » : Société de la connaissance, société de l'information, société de contrôle. Entretien avec Armand Mattelart [ Texte intégral ]

Estelle Durand

Un reportage de fr3 montre les enfants (tout juste majeurs) avec le goupillon dans la bouche lors de l'auto-prélèvement ADN !

Reportage passé aux 12/13 et au 19/20 le 2 avril 2007 http://lorraine-champagne-ardenne.france3.fr le reportage précise que cette enquête est susceptible de s'étendre à toute la France

DES ETUDIANTS COBAYES

L'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) est en train de mener une enquête auprès de tous les jeunes majeurs scolarisés dans l'enseignement supérieur (au moins dans les lycées et les IUT) en Champagne-Ardenne. On parle d'un échantillon de 6000 jeunes majeurs. Cette enquête, confiée à l'Organisme Régional de la Santé (ORS), s'appelle « SAGE » a reçu l'accord du recteur de l'Académie !

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit, pour ces étudiants majeurs de remplir un « auto-questionnaire » ( ?) portant sur leur situation sociale, familiale et scolaire, l'existence éventuelle d'une dépendance par rapport à une quelconque drogue, leurs antécédents familiaux, leur niveau habituel d'impulsivité, leur éventuel état dépressif, leur éventuelle déviance sexuelle, ...

Ce questionnaire (très long) est accompagné d'un prélèvement de leur ADN !!!

Il s'agit, pour l'INSERM, d'étudier « l'interaction entre facteurs environnementaux et facteurs génétiques ». En d'autres termes, ces chercheurs vont donc essayer de voir si un comportement donné modifie les gènes du sujet et réciproquement si l'ADN du sujet ... peut expliquer tel ou tel comportement déviant ! Cela fait froid dans le dos lorsqu'on imagine les conséquences que cela peut avoir... Mais ne vous inquiétez pas : tout ceci est anonyme... et l'INSERM, pour rassurer ce public, définit l'anonymat en ces termes : « Les personnes de votre entourage n'auront donc jamais connaissance de vos réponses »... comme si l'anonymat ne concernait que l'entourage ! En fait, ces étudiants étaient invités à donner leur numéro de sécurité sociale car pour suivre l'évolution de leurs gènes, l'INSERM espère retrouver la trace de ces jeunes dans trois ans afin de poursuivre l'enquête.

Cette enquête a été déclarée à la CNIL ce qui a fait croire à certaines administrations de lycées que la CNIL aurait donné son autorisation alors que celle-ci, depuis 2004, n'est plus qu'une chambre d'enregistrement en ce qui concerne tous les projets de l'Etat et de ses administrations.

Les jeunes pouvaient refuser... encore faut-il avoir été au préalable bien informé, avec contre-informations et débats.

En fait, personne (étudiants, profs, ...) n'a été au courant du contenu de cette enquête, tout s'est fait en catimini, le plus souvent les élèves ont été prévenus la veille pour le lendemain, voire d'une heure sur l'autre !. Le proviseur du lycée Jean Jaurès (Reims) a même été jusqu'à vouloir imposer la présence obligatoire des étudiants. Apparemment, c'est le seul lycée où les étudiants ont pu en discuter auparavant, écouter un autre son de cloche et débattre. C'est aussi le seu